Cadre d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application Feal et de ses services.
1. Objet et éditeur
Feal aide à rassembler des rendez-vous, rappels, échéances, profils, véhicules, animaux et informations d’organisation. Les présentes conditions s’appliquent à l’application mobile et aux services Feal qui y sont directement rattachés.
Feal est édité par Kermind Technologies, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 157 495, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
Le téléphone de l’éditeur est le 01 84 16 50 77. Son contact professionnel est support@feal-app.com.
2. Acceptation et évolution
L’utilisation de Feal suppose l’acceptation des conditions applicables à la version du service utilisée. Une modification importante est présentée de manière claire avant de produire effet lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire.
L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement au traitement des données de santé. L’activation des fonctionnalités santé nécessite un consentement explicite, recueilli séparément et applicable à l’ensemble du compte.
Le refus laisse disponibles le compte et les fonctionnalités non-santé. Le consentement santé ne permet pas de choisir quelles données synchroniser.
3. Compte et profils
Le titulaire fournit des informations exactes pour créer et utiliser son compte, protège l’accès à son appareil et signale sans délai tout usage non autorisé. L’authentification peut s’appuyer sur un fournisseur d’identité externe.
Un compte peut regrouper plusieurs profils. Avant de renseigner un proche adulte, le titulaire doit lui communiquer la politique de confidentialité, obtenir son accord au traitement et son autorisation pour gérer ses informations. Son consentement aux données de santé doit être explicite. Pour une personne représentée, le titulaire agit dans les limites de ses pouvoirs et respecte les décisions que la personne peut prendre elle-même. Il atteste de cette autorisation ; Feal ne la vérifie pas directement. Chaque personne peut exercer ses droits auprès de Feal, même sans compte.
Feal est destiné aux personnes capables de souscrire aux présentes conditions. Les profils d’enfants sont gérés par une personne disposant de l’autorité nécessaire ; les informations qui leur sont transmises doivent être adaptées à leur âge et à leur maturité.
4. Fonctionnement de Feal
Feal est conçu pour garder les données disponibles sur l’appareil hors connexion. Les données structurées du compte et de ses profils sont destinées à être synchronisées automatiquement entre les appareils connectés au même compte. Les fonctionnalités décrites ici s’appliquent lorsqu’elles sont mises à disposition dans l’application.
Les PDF et photos associés aux ordonnances restent sur l’appareil dans cette version ; ils ne sont pas sauvegardés par la synchronisation Feal. La récupération des données ne peut pas être garantie en toutes circonstances.
Les rappels et suggestions restent modifiables et servent uniquement à l’organisation. L’utilisateur conserve la responsabilité de vérifier les informations importantes et de maintenir ses propres moyens de sauvegarde pour les éléments qui restent locaux.
5. Limites des fonctionnalités santé
Les informations santé sont déclarées par l’utilisateur. Feal ne les vérifie pas, ne les certifie pas et ne reçoit pas de données officielles d’un professionnel de santé dans ce périmètre.
Feal ne fournit aucun diagnostic, aucun avis médical et aucune recommandation de soin. Il ne constitue pas un dossier médical et ne garantit pas qu’un suivi, une vaccination ou un examen est à jour. Toute décision concernant la santé doit être vérifiée avec un professionnel qualifié ; en cas d’urgence, l’utilisateur contacte les services d’urgence compétents.
Avant de retirer l’accord santé global, le titulaire peut exporter ses données. Le retrait ferme les fonctionnalités santé et déclenche l’effacement global des contenus santé structurés du compte et des personnes accompagnées sur l’appareil et les systèmes Feal, ainsi que des fichiers privés locaux, tout en conservant le compte, les profils de base et les fonctions non-santé. Les copies hors contrôle de Feal suivent les limites décrites dans la politique de confidentialité.
L’export porte sur les données structurées disponibles sur cet appareil dans un fichier à télécharger. Il exclut les PDF, photos et pièces jointes : conservez séparément les fichiers que vous souhaitez garder avant le retrait. Des données non encore synchronisées vers cet appareil peuvent manquer. L’archive n’est pas une sauvegarde complète du compte et ne peut pas être réimportée dans Feal. Elle n’est pas chiffrée et peut contenir des informations de santé et les données de plusieurs profils : choisissez avec attention son emplacement et ses destinataires.
6. Calendriers externes
Feal peut proposer un import ponctuel depuis Google Calendar ou Apple Calendar/iCloud. L’utilisateur choisit la source et la période, puis revoit les événements avant leur création dans Feal. L’import ne modifie pas le calendrier externe.
Après une activation explicite, l’export peut créer, mettre à jour ou supprimer automatiquement dans le calendrier choisi les rendez-vous Feal concernés. Il ne s’agit pas d’une synchronisation bidirectionnelle générale : les modifications ordinaires effectuées dans le calendrier externe ne sont pas automatiquement réinjectées dans Feal.
Un calendrier partagé, ses notifications et les copies déjà créées peuvent révéler un titre, un lieu, une note ou un profil. La révocation d’une permission ou l’arrêt de l’export ne prouve pas l’effacement des copies conservées par Google, Apple ou les personnes ayant accès au calendrier.
8. Usage autorisé et propriété intellectuelle
L’utilisateur conserve ses droits sur les données qu’il saisit. Il autorise Feal à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les fonctions demandées, sécuriser le service, exécuter ses obligations et respecter les droits applicables.
Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, d’accéder aux données d’un autre compte, de perturber le service, d’y introduire un code malveillant, de détourner les fonctions à des fins illicites ou de reproduire les éléments protégés de Feal au-delà des exceptions prévues par la loi.
La marque, les interfaces, textes, illustrations, composants et logiciels Feal restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
9. Disponibilité, changements et responsabilité
Feal peut être interrompu pour maintenance, sécurité, évolution ou incident. Aucune disponibilité continue, conservation perpétuelle ou récupération absolue n’est garantie. Les évolutions importantes qui réduisent un droit acquis ou modifient le traitement des données sont communiquées selon les règles applicables.
Feal répond des dommages selon le droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. L’utilisateur reste responsable des décisions prises à partir d’informations déclaratives, de l’usage de ses calendriers externes et de la confidentialité de son appareil.
10. Fin du compte, réclamations et droit applicable
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l’application. L’opération vise les données sous contrôle de Feal ; certaines preuves minimisées peuvent être conservées lorsque la loi ou la défense de droits l’exige. Les copies situées sur un appareil hors ligne ou dans un calendrier externe ne peuvent pas toujours être effacées à distance.
Feal peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’usage illicite ou de violation substantielle de ces conditions, en tenant compte de la gravité et des obligations légales.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables au consommateur. Le contact professionnel est support@feal-app.com.
Pour les traitements de données, consulter la politique de confidentialité et les mentions légales.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite à support@feal-app.com restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris : saisir le médiateur, litiges@cm2c.net, 01 89 47 00 14.